Conditions générales
Préalable
Les Conditions générales suivantes constituent un contrat liant légalement et à tous les effets le Client et Melle Sandra BUROT, traductrice freelance, en ce qui concerne la fourniture des services demandés par ce premier et offerts par cette dernière. La transmission du Document Original à traduire (défini dans le paragraphe suivant) implique l'acceptation de la part du Client des Conditions générales auxquelles on se référera dans l'éventualité d’un différent entre les parties.
Définition
Le terme de "Traducteur" sera la dénomination de Melle Sandra BUROT.
Le terme de "Client" indiquera la personne physique ou morale liée par le présent contrat.
Le terme de "Document Original" indiquera le document remis au Traducteur pour les services de traduction convenus.
Le terme de "Document Final" indiquera la version traduite finale du Document Original, y compris les éventuelles modifications communiquées durant les travaux.
Le terme de "Devis" indiquera le document dans lequel sera explicité le coût approximatif de la traduction du Document Original.
Le terme de "Réclamation" indiquera le document dans lequel le Client devra spécifier en détails les parties du Document Final à modifier.
Tarifs
Les tarifs varient en fonction de la combinaison linguistique demandée, du volume et du format du document à traduire, de sa technicité et du délai imposé. Les coûts seront précisés en détail dans le Devis. La validité maximum de chaque Devis est de 30 jours.
Termes et modalités de paiement
Chaque demande de devis doit être accompagnée du Document Original. Celui-ci devra parvenir au Traducteur par courrier électronique ou en mains propres. Une fois ce document reçu, le Traducteur soumettra son Devis au Client. L’acceptation du Devis de la part du Client se fera obligatoirement par écrit.
Les formes de paiement seront établies d'un commun accord entre Client et Traducteur avant le début du travail.
Le Traducteur se réserve le droit d’exiger une avance de 30% du coût total du service à compter de l’acceptation du Devis par le Client, et le complément de cette somme une fois le service terminé, autrement dit à la livraison du Document Final. Le délai de paiement fixé est de quatre semaines à compter de la livraison du Document Final ou de la fin de la mission, selon le type de service. Passé ce délai, Melle Sandra BUROT, sera en droit d’engager des poursuites en raison d’un défaut de paiement.
Modification du Document Original
Le genre et la position des modifications au Document Original demandées par le Client après le début des travaux de traduction devront être communiqués clairement au Traducteur. La détermination des coûts et des temps additionnels pour ces modifications sera effectuée sur la base de la quantité, du genre des modifications et du pourcentage de travail déjà complété. Dans l’éventualité de coûts supplémentaires par rapport au Devis, le Traducteur notifiera au Client, et cela avant de continuer le travail, l'estimation de ces coûts et le changement de la date de livraison précédemment fixée.
Qualité d’un service et du Document Original
Le Traducteur rendra le service établi dans le Devis en suivant ses propres procédures de traduction basées sur les standards de qualité et en attribuant aux termes spécifiques leur signification communément et conventionnellement acceptée. Si le Client a des exigences particulières quant au lexique à employer, il doit impérativement le communiquer au Traducteur avant le début du travail. En l'absence de toutes informations en ce sens, le Traducteur utilisera une terminologie générique qui pourrait différer du lexique habituellement utilisé par le Client et ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de cette différence.
Corrections
Les erreurs ou les défauts présents dans une ou plusieurs parties de la traduction ne pourront en aucun cas remettre en question le travail tout entier. Dans de telles circonstances, le Traducteur se réserve le droit de procéder gratuitement à la correction des erreurs suivantes : traduction erronée d'un mot, erreurs d'orthographe, erreurs grammaticales, omissions, fautes de frappe, non-respect d'éventuels glossaires approuvés avant le début des travaux.
Le travail du Traducteur ne pourra en aucun cas être contesté s’il ne satisfait pas le Client seulement d'un point de vue stylistique. Toute réclamation ne sera prise en considération que présentée par écrit. Le Client devra formuler une Réclamation et l'envoyer par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par e-mail au plus tard sept jours après la livraison du Document Final. La lettre de Réclamation devra être accompagnée du Document Original, du Document Final (s'ils ne sont plus en possession du Traducteur) et de claires indications écrites au sujet des parties du Document Final à corriger. Passé ce délai, la traduction sera considérée correcte et il ne sera plus possible de la modifier gratuitement. En cas de réclamation présentée dans les délais préétablis, le Traducteur, une fois la documentation reçue, s’engagera à livrer à ses frais une réédition de la traduction contestée dans les plus brefs délais (en fonction des modifications).
Limitation de la responsabilité
Le Client, ou toute autre personne ayant une quelconque relation avec lui, ne pourra en aucun cas tenir le Traducteur responsable de préjudices, directs ou indirects, dérivants des services rendus par ce dernier. Ce principe est valable indépendamment de l'objet, de la modalité d'action, de la nature contractuelle ou extra-contractuelle du préjudice ou de la prévisibilité de celui-ci de la part du Traducteur. Dans tous les cas, sa responsabilité se limitera, au maximum, au montant de la facture relative au service rendu. Le Traducteur ne pourra être tenu responsable de la restitution, de la perte ou d'éventuels dommages au Document Original. Dans l'éventualité où des documents uniques ou précieux soient confiés au Traducteur, il appartiendra au Client de pourvoir, à sa discrétion, à la stipulation d'une opportune police d'assurance pour la couverture de tout préjudice dérivant de la perte ou de la destruction partielle ou totale du Document Original.
Déclarations et garanties
Le Traducteur déclare et garantit qu’il rendra le service établi dans le Devis en utilisant toutes les technologies, les instruments et le personnel qualifié à sa disposition afin que la qualité du service-même soit conforme aux standards normalement appliqués et acceptés. Le Client déclare et garantit que:
(a) le Document Original est sa propriété ou à sa libre disposition et que
(b) la traduction, la distribution, la publication, la vente ou toute autre utilisation du Document Original ne viole aucun secret commercial, droit d’auteur, de brevet, de marque ou autre propriété privée tierce.
Limitation de la garantie
Les garanties du Traducteur susmentionnées remplacent toute autre garantie, implicite ou exprimée. Le Traducteur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation que fera le Client du Document Final.
Résiliation du contrat
Le Traducteur ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement provoqués par le mauvais fonctionnement de fax, modem, e-mail et/ou autres moyens postaux ou terrestres ou par tout autre type d’événements non contrôlés directement par le Traducteur lui-même (ou en cas de force majeure). En cas de livraison tardive de plus d'un tiers des délais établis dans le Devis, et au cas où ce retard soit directement et uniquement imputable au Traducteur, le Client aura le droit de résilier le contrat et aura droit au remboursement de la somme correspondante à la partie de traduction livrée en retard. En cas d'annulation d'une commande avant le terme des délais de livraison indiqués dans le Devis, tout le travail déjà effectué sera facturé à 100% tandis que le travail suspendu sera facturé à 50%. Si le Client a payé à l'avance le travail entier ou une partie, il aura droit au remboursement de 50% de la somme correspondant à la partie du travail non complétée.
Titre de propriété
Tous les secrets commerciaux, les droits d’auteur, de brevet, de marque, et tout autre droit relatif au Document Original et au Document Final sont et resteront toujours la seule et exclusive propriété du Client. En aucun cas le Traducteur ne pourra retenir le Document Original contre la volonté du Client. Dans le cas où le Client demande la restitution du Document Original avant l'expiration des délais de livraison du Document Final établis dans le Devis et en empêchant de fait la traduction au Traducteur, le Client, aura de toute façon droit à la restitution du Document Original et aussi à la livraison de tout le matériel traduit existant au moment de la demande de restitution. Dans ce cas, le Client aura droit à une remise de 50% de la somme correspondante à la partie de traduction non exécutée (si ce dernier a déjà payé la totalité du service). Tout envoi de matériel effectué par un moyen différent du courrier électronique sera à la charge du Client.
Discrétion
Le Traducteur garantit l’extrême réserve sur la nature du travail exécuté ou en phase de développement et sur toute information transmise par le Client. À moins que le Client n'autorise par écrit le Traducteur, celui-ci ne pourra en aucun cas divulguer publiquement ou rendre compte à de tierces personnes de telles informations, à l’exception ses collaborateurs soumis eux-mêmes à la même close de confidentialité.
Privacy
Conformément aux règlements en vigueur en matière de privacy, les données personnelles du Client seront jointes aux archives du Traducteur pour le maintien de la relation contractuelle établie. En outre, ces renseignements pourront être utilisés pour informer le Client des nouveaux services offerts par Melle Sandra BUROT. Le Client a le droit d'accéder à ses propres données et d'en demander la correction, l'intégration, la suspension ou le retrait. Pour exercer ces droits, il devra présenter une demande écrite à Melle Sandra BUROT.
Indemnité
Le Client s'engage à dédommager et à libérer le Traducteur, ses employés, agents, représentants et mandataires de toute perte, préjudice, dépense ou coûts - y compris d'éventuelles dépenses légales - dérivants de ou connectées à toute demande ou action légale relative à:
(a) l'exécution du contrat;
(b) l'usage, la production, la publication, la promotion, la vente, l'accord de licence ou la distribution de tout matériel de la part du Client;
(c) la violation des déclarations et garanties contractuelles de la part du Client;
(d) les éventuelles taxes, tributs, impôts, tarifs ou charges similaires prévus par la loi ou par les autorités sur l'usage, la production, la publication, la promotion, la vente, l'accord de licence ou la distribution de tout matériel de la part du Client;
(e) une éventuelle demande de dédommagement pour violation de secrets commerciaux, de droits d’auteur, de brevet, de marque ou d'autre propriété privée tierce pouvant être causée par le Document Final.
Tribunal compétent
Les Conditions générales présentes sont régies par la loi française et seulement les accords pris par écrit entre les parties seront valides. En cas de différents ou désaccords qui devraient rendre nécessaire le recours aux voies légales, les parties choisissent d'un commun accord les Tribunaux de Nantes (France) comme compétents.